Q-2, r. 15 - Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l’atmosphère

Article 9.5 Versions de la disposition

2013-01-01

9.5. Quiconque contrevient au premier ou deuxième alinéa de l’article 6 ou à l’article 6.3, 6.8 ou 6.9 commet une infraction et est passible:

1°  dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 2 500 $ à 250 000 $;

2°  dans les autres cas, d’une amende de 7 500 $ à 1 500 000 $.

A.M. 2012-12-11, a. 17.